Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui vous lie à KARA RENT. En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation, vous en acceptez les termes. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement. (version février 2024)

Article 1. Définition :

Les présentes conditions générales de location (également appelées « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société KARA RENT  Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire  sous le numéro 833 553 936 et ayant son siège social situé 6, allée des géraniums- 44510 LE POULIGUEN (ci-après dénommée le « Loueur»), ainsi que ses représentants légaux, mettent à la disposition du « Locataire », à titre onéreux, un Véhicule à moteur (ci-après dénommé le « Véhicule »), des articles de sports (vélos , paddle, kayak, etc..) et de campings en relation avec l’activité principale.

« Dommage » désigne tout dégât survenu au véhicule hors Bris de Glace et Crevaison de pneumatiques.

Article 2. Ensemble contractuel :

L’offre de location souscrite par le Locataire est réputée valoir conditions particulières de location (ci-après appelées les « CPL »). Ainsi, en présence de clauses contradictoires dans les CPL et les CGL, les CPL primeront.

Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du Véhicule en cours d’exécution du Contrat de location.

Les CGL, les CPL et, le cas échéant les CSL ainsi que les états des lieux contradictoires de départ et de retour forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci- après appelé le « Contrat de location »).

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent  pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet.

Article 3. Acceptation des CGL :

La signature des CPL et/ou de l’état des lieux contradictoires  de départ et de retour vaut acceptation, sans restriction, des CGL. Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.

Article 4. Prise d’effet / Durée du Contrat de location :

Le Contrat de location prend effet au jour et à l’heure de la prise en charge du Véhicule par le Locataire.

La durée du Contrat de location figure aux CPL et ne pourra être inférieure à deux (2) jours et ne peut excéder 60 (soixante) jours. Il est personnel et non cessible.

Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans les CPL signées par les Parties est atteinte, le Locataire devra restituer le Véhicule dans les termes prévus en article 14 des présentes.

Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur se réserve le droit, ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 14 des CGL.

Le montant de cet ajustement sera versé au Loueur par le Locataire au moment de la restitution du Véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par le Loueur, dont les modalités de règlement sont définies à l’article 6.2. des CGL.

Article 5. Réservation du Véhicule :

5.1 Conditions requises :

Le locataire peut être une personne morale ou une personne physique majeure.

Dans le cas d’une personne morale, seule un représentant légal pourra signer les documents contractuels.

 Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 3 ans. Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

5.2 Réservations du véhicule :

Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire pourra :

• soit, se rendre sur le site Internet du Loueur accessible à l’adresse suivante www.kararent.fr.
• soit, téléphoner au Loueur, au numéro suivant : 06 61 30 63 90 et fournir l’ensemble des informations requises
• soit envoyer une demande de réservation par email à contact@kararent.fr et fournir l’ensemble des informations requises

5.3 Validation et confirmation de la réservation :

Afin de valider sa réservation, le Locataire doit procéder au paiement d’un acompte conformément aux stipulations de l’article 6.2 des CGL.

Il est précisé que lorsque le Locataire opte pour le paiement de l’acompte par chèque bancaire, la validation de la réservation ne sera considérée comme valable qu’à compter du bon encaissement de l’acompte par le Loueur.

Dans le cadre d’une validation de réservation effectuée sur présentation d’un devis, le locataire dispose d’un délai de 24h après la signature du devis pour effectuer le règlement de l’acompte.

A défaut de règlement par le locataire dans le délai de 24h après signature, la réservation  sera annulée par le loueur qui se réserve le droit de mettre à la disposition d’autres locataires le véhicule qui  lui avait été affecté. Dans le cas, de délai de virement imposé par la banque, il est impératif de prévenir par email le Loueur pour lui notifier un retard éventuel du règlement de l’acompte.

L’acompte peut aussi est réglé par carte bancaire soit directement sur le site internet www.kararent.fr, soit par l’envoi d’un lien de paiement sécurisé.

Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, le Loueur  lui fait parvenir par voie électronique un récapitulatif de la commande de location du Véhicule, les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule (notamment la date, l’heure et le lieu de mise à disposition convenus) et la liste complète des documents devant être présentés au Loueur au plus tard la veille du jour de la mise à disposition du véhicule.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.

Le Loueur ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

5.4 Véhicules :

Le Loueur propose à la location, 2 types de Véhicules :

• Les vans loisirs.
• Les vans utilitaires 

Tous les vans sont équipés :

• des accessoires rendus obligatoires par la règlementation. En cas de non restitution, le Loueur   facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 30,00 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué.
•  Pour les vans loisirs, des accessoires et équipements de camping permettant de préparer un repas, de manger et de dormir.

Par ailleurs, le Loueur  propose au Locataire de souscrire à diverses options au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquelles :

• choix de locations d’accessoires de camping ou d’articles de sport.
• choix des packs d’assurances
• choix du forfait ménage
• choix de l’Option annulation
• choix de forfait kilométrage supplémentaire
• choix de transfert gare-agence.

La liste exhaustive des options, et les prix associés, figure exclusivement sur le site www.kararent.fr . Le Loueur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment.

 5.5 Droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.

Article 6. Prix et modalités de paiement :

  6.1 Prix :

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du Véhicule par ce dernier.

Ce prix comprend:

• l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions

de l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,

• l’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie) ;

Il peut être augmenté :

• du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;
• du coût de la prolongation de la durée de la location;
• du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule et visées en article 13.

Ce prix ne comprend pas:

• le carburant ;
• les options (barres de toit, porte vélo..) non souscrites au moment de la réservation;
• les dépassements kilométriques éventuels ;
• les dégâts de bris de glace, pneus, toit relevable y compris la toile, dessous/bas de caisse et intérieur du Véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, stores, accessoires non pris en charge par les assurances ;
• les dégâts causés à l’intérieur du véhicule suite à une mauvaise manipulation
• les dégâts causés au véhicule suite à une mauvaise manipulation des accessoires (store, porte-vélo) ou une erreur de carburant
• la partie haute du véhicule suite à une mauvaise appréciation du gabarit
• les dégâts causés au circuit d’eau suite au gel ou à un remplissage avec du carburant.
• les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur et entraînant une facturation supplémentaire ;
• le montant de la franchise débitée par le Loueur de vans aménagé en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;
• les frais éventuels de parking et d’autoroute ;
• les frais de constat d’expert ;
• les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable
• le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

 6.2 Modalités de paiement :

(a) Acompte :

Le Locataire doit verser au Loueur un acompte d’un montant correspondant à 50 % (cinquante pourcent) du prix total de la location du Véhicule. Le versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par carte bancaire/carte de crédit, ou par chèque bancaire/postal émis par une banque française :

• en cas de réservation effectuée en ligne sur le Site Internet www.kararent.fr, le Locataire doit réaliser le paiement de l’acompte, en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet.
• en cas de réservation effectuée par téléphone, le Locataire peut réaliser le paiement de l’acompte soit, par carte bancaire (lien sécurisé), soit par virement, soit en faisant parvenir un chèque bancaire au Loueur, à l’adresse indiquée sur la confirmation de réservation et ce, au plus tard dans les 3 (trois) jours suivants la réservation. Le paiement par chèque n’est pas autorisé pour départ inférieur à 10 (dix) jours à la date de règlement.

(b) Solde :

Sans préjudice des dispositions contenues en article 13 des présentes, le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant :

• des frais d’envois postaux de la confirmation de la réservation ;
• des frais résultant d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du Véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.

(c) Moyens de paiement :

Le Loueur accepte les moyens de paiements suivants le jour du départ:

• Carte bancaire : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.
• Pour les paiements en liquide, seul l’EURO est accepté. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.

Le loueur pourra accepter  avant le départ sous réserve de demande anticipée :

• Les chèques bancaires émis en France pourront être acceptés 14 (quatorze) jours à l’avance sous certaines conditions. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.
• Virement bancaire 3 (trois) jours à l’avance.

Tout autre moyen de paiement sera refusé.

Le locataire autorise également le Loueur à débiter sa carte de crédit en cas de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit,  ou  de carburant manquant.

(d) Retard de paiement :

Aucune remise de clefs ne sera procédée avant le règlement et l’encaissement effectif du montant total de la location et de la caution. De plus, cas de non règlement du solde le jour du départ, l’acompte reste dû à titre de compensation au loueur.

En cas de non réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restant dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale , conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.

Article 7. Modification du Contrat de location :

 7.1 Modification du fait du Locataire :

(a) Modification avant la prise en charge du Véhicule :

Dans la mesure du possible, le Loueur s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule.

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur de vans aménagés facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur de vans aménagés.

Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur.

L’accord du Loueur est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5.3. La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur  dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Locataire au terme de l’article 5.3.

En cas de refus du Loueur aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.

(b) Modification pendant la période de la location (après prise en charge du Véhicule) :

Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location, telle que définie dans les CPL.

La demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kararent.fr ou par téléphone au +33(0)6 61 30 63 90.

Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur, qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5.3.

En cas de refus du Loueur, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

7.2 Modification du fait du Loueur :

Dans l’hypothèse où le Loueur est amené à modifier la réservation faite par le Locataire suivant les modalités définies en article 5.2, le Loueur s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.

Article 8. Annulation du Contrat de location :

 8.1 Annulation du fait du Locataire :

L’annulation de votre réservation est gratuite jusqu’à 30 jours à l’avance sauf souscription à l’option « flexibilité d’annulation », une demande écrite sans motif particulier est obligatoire. Nous créons un avoir du montant versé valable 12 mois. Aucun remboursement total ou partiel ne sera réalisé. Si le montant de la nouvelle location est inférieur à la valeur de l’avoir, le solde pourra être utilisé pour une seconde location en respectant le délai initial de validité. A l’inverse, si le montant de l’avoir est inférieur au montant de la nouvelle location, le locataire devra régler le solde avant le départ.

La non présentation « NO SHOW »  du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

L’option « flexibilité d’annulation » assure au souscripteur d’annuler sans frais (hors montant de l’option) sa réservation jusqu’à 48 (quarante-huit) heures avant le début de sa location sur simple demande écrite par email à contact@kararent.fr

 8.2 Annulation du fait du Loueur :

Dans le cas où le Loueur de vans aménagés est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date ou une location avec un autre véhicule à la même date. (sous réserve de disponibilité d’un véhicule)

En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur.

Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.

En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer les CPL :

• le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur de vans aménagés et de minibus, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ; et,
• la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur de vans aménagés et reproduites dans les CPL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.

 9.3 Pièces à produire :

Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur, les documents originaux suivants :

• Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité ;
• Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 5.1 ci-avant.
• Emprunte de carte bancaire ou chèque de dépôt de garantie (chèque issus d’une banque française uniquement) tel que défini à l’article 9, section 9.04 des CGL. Le dépôt de garantie pourra être anticipé par email ou téléphone.
• Justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone fixe, taxe d’habitation)

Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8, section 8.1 des présentes CGL.

9.4 Dépôt de garantie :

 Le dépôt de garantie de 2500 euros sera demandé par emprunte de carte bancaire (uniquement Mastercard ou Visa), ou via le système de caution SWIKLY. Si l’emprunte de carte bancaire est refusée, le loueur de vans aménagés se réserve le droit de refuser la location au locataire. L’emprunte pourra être demandée par anticipation par téléphone (paiement par lien sécurisé). Dans le cadre, d’une prise de caution avec SWIKLY, des frais supplémentaires de 12 (douze) euros seront facturés.

 A titre exceptionnel et sous réserve d’acceptation par le Loueur, au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule, le Conducteur remettra au Loueur un chèque bancaire ou postal, établi à l’ordre de KARA RENT valant dépôt de garantie d’un montant de 2 500,00 € TTC (deux mille cinq cent euros toutes taxes comprises). Le chèque doit être français et encaissable dans une banque française.

Le dépôt de garantie peut être ramené à 2000 (deux mille) ou 1500 (mille cinq cent) euros en cas de souscription d’option d’assurance « SERENITE » ou « SERENITE PLUS ».

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur de vans aménagés :

• de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol.
• du règlement des contraventions
• d’autres frais facturés par le Loueur  non réglés par le Locataire.
• Des frais de gestion en cas de sinistre, contravention

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

La validité d’une prise d’empreinte bancaire servant à la caution ayant une validité de 30 jours, KARA RENT se réserve le droit d’encaisser l’intégralité de la caution la veille de l’échéance du délai de 30 jours en cas d’absence d’éléments permettant de déterminer la responsabilité ou non du locataire, ou en cas de non réception des devis de travaux de remise en état.

En tout état de cause, KARA RENT procèderait ultérieurement à un éventuel remboursement d’un trop perçu une fois le montant des travaux de remise en état définitivement connu.

Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 8  (huit) jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

9.5 Fonctionnement du rachat de franchise :

Dans le cadre de  la location, le locataire bénéficie d’un assurance avec une franchise de 2000 euros auprès de l’assureur ALLIANZ. Si le locataire désire souscrit un rachat de franchise, il délègue en acceptant les présentes CGL et CPL au loueur la souscription et le règlement de la prime de rachat de franchise à MUTUAIDE. Il autorise donc dès à présent le Loueur à bénéficier d’une subrogation pour le règlement d’éventuelles indemnités.

Le montant de la franchise restant à charge sera de 800 (huit cent) euros dans le cadre de l’option SERENITE et 400 (quatre cent) euros dans le cadre de l’option SERENITE PLUS.

Il est néanmoins toutefois rappelé que le Locataire a des obligations déclaratives de sinistre et que toute refus de prise en charge du sinistre par MUTUAIDE dû à un défaut ou retard de déclaration de son seul fait ne pourrait engager la responsabilité du Loueur.

Dans cette circonstance, le Loueur appliquera le montant de la franchise initiale soit 2000 euros (deux milles euros)        

 9.6 Conducteurs additionnels :

Seul le ou les Conducteurs désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le Véhicule.

L’option conducteur supplémentaire devra être souscrite avant le départ et pourra être facturé selon la grille tarifaire en vigueur.

En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans les CPL, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Loueur de vans aménagés de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par le Loueur de vans aménagés (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).

Article 10. Utilisation du Véhicule :

10.1 Utilisation / Entretien du Véhicule :

10.4 Suivi du véhicule par traceur GPS :

Les véhicules de KARA RENT et de ses partenaires sont susceptibles d’être suivi par traceur GPS durant toute la durée de la location.

Article 11. Propriété du Véhicule :

11.1 Garde juridique du Véhicule :

En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

• l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, etc.) ;
• modification des caractéristiques techniques du Véhicule ;
• circulation en dehors des voies carrossables ;
• conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
• utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le Contrat de location ;
• utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise ;
• sous-location du Véhicule à un tiers.

D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur.

 11.2 Saisies et actions des tiers :

Par ailleurs la négligence du locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du loueur ni même par les packs assurances complémentaires proposés. Aussi ne sont pas couverts les négligences telles que : les erreurs de carburant, l’introduction de carburant dans le réservoir à eau, un véhicule fermé avec les clés à l’intérieur, …

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur les CPL.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 5.1 acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

12.3 Franchise et rachat de franchise :

La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire.

Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.

Un « rachat de franchise » peut être souscrit au moment de la réservation ou le jour du départ. Cette option permet d’abaisser la responsabilité financière du locataire vis à vis de la franchise d’assurance de 2000 (deux-mille) euros TTC à 800 (huit-cent) euros TTC ou 400 (quatre-cent) euros selon le Pack assurance choisi.

Les « parties hautes » et « parties basses » ainsi que l’intérieur du véhicule n’étant pas couverts par l’assurance, leur remise en état n’est donc pas limitée à la franchise, même en cas de Rachat de franchise éventuellement souscrit par le locataire.

12.4 Assistance :

Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe.

Elle couvre :

• les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire des Véhicules le plus proche
• l’acheminement (retour au domicile du passager) : véhicule de location, train ou avion classe économique, taxi sur une distance de 100 km;
• prise en charge des frais d’hôtel + petit déjeuner à hauteur de 80 euros par nuit (1 nuit en France et 3 nuits maximum à l’étranger);
• et, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule et des personnes transportées jusqu’au point de départ de la location.

Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 10.3, au sein lesquels le Véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.

12.5 Obligations en cas de sinistre :

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à :

• déclarer immédiatement au Loueur et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel;
• envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans la manuel d’utilisation du Véhicule, dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au Loueur de vans aménagés, à l’adresse figurant en tête des présentes.
• mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance;
• joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi;
• ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident;
• transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.

En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l’ensemble des documents du Véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du Véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.

Le Loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

12.6 Exclusions :

L’autoradio, les bris de glaces (fenêtres, pare-brise et rétroviseur) sauf en cas de rachat partiel de franchise, les dégâts à l’intérieur du Véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur, de même que les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses ». Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire, y compris en cas de Rachat de franchise.

12.7 Déchéance de garantie :

Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :

• non respect des dispositions contenues dans les présentes et, en particulier, des dispositions contenues en article 8.1 et 9.1 ;
• fraude du Locataire : fausse déclaration du Locataire, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.
• Dans tous les cas d’exclusion de garantie tels que rappelés aux

« CONDITIONSGENERALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION »

12.8 Responsabilité du Locataire :

Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 des présentes CGL ainsi qu’aux conditions particulières et aux

« CONDITIONS GENERALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION ».

En cas d’accident responsable au cours duquel le Véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.

En cas de détérioration du véhicule suite à une négligence grave ou un accident responsable entrainant une immobilisation au garage, le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 10% du montant TTC des réparations.

En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire.

Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.

Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur.

Article 13. Infractions au Code de la route :

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur de vans aménagés et de minibus recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.

Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de la somme forfaitaire de 40 euros TTC (quarante euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.

Article 14. Restitution du Véhicule :

La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.

14.1 Date et horaires de restitution :

La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, exclusivement dans l’agence du Loueur, aux heures et date convenues dans les CPL  et, en dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur, à savoir de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi et le samedi matin sur RDV (cette plage horaire est susceptible de varier en fonction de la saison. Se référer au site internet pour plus d’informations). En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur de vans aménagés.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur, le Locataire conserve le Véhicule et doit se présenter dans les locaux du Loueur le prochain jour d’ouverture des locaux, pendant les horaires d’ouverture des locaux du Loueur. Dans ce cas, le Loueur se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 30,00 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) par heure de retard.

Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur, le Véhicule n’est pas restitué à la date et à l’heure convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 50,00 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur de vans aménagés d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.

Dans l’hypothèse où un « Retour tardif » a été autorisé expressément par le Loueur, le Locataire se verra facturer des frais de Retour tardif pour un montant de 40 (quarante) euros TTC (le montant et les conditions sont susceptible de varier. Se référer au tarif et informations affichés sur la page internet pour plus de précision).

14.2 État du Véhicule :

Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire. Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du Véhicule, et une comparaison à celui indiqué dans les CPL au moment de la prise en charge du Véhicule. Un procès-verbal de restitution sera signé par les Parties. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, le Loueur facturera au Locataire les dégâts constatés.

Le locataire devra systématiquement et spontanément déclarer tout dégât/sinistre constaté dès sa survenance et non pas au retour de location. Les modalités de déclaration sont : le téléphone, le SMS, ou l’email.

Toute fausse déclaration ou omission volontaire de dégâts constatés et non déclarés entraînera de plein droit une facturation de réparation à la charge du locataire et ce même dans l’hypothèse d’une absence de constatation sur l’état de lieu de retour. Il est donc de la responsabilité du Locataire de porter à connaissance du Loueur tout élément susceptible d’être important à la rédaction de l’EDL de retour.

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire d’un montant de 150,00 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises). Dans l’hypothèse où le Locataire a souscrit un Forfait ménage, le montant de 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises) pourra également être facturé en cas d’abus. Il est rappelé que le forfait ménage ne couvre pas le nettoyage de la cuisine et les tâches sur les sièges et matelas.

Il est notamment rappelé que :

• Aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur
• Le réfrigérateur doit être propre
• Le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée

Tout manquement peut donner lieu à une facturation supplémentaire.

De plus des WC chimiques rendus non vidés / non nettoyés pourront ouvrir une facturation à hauteur d’un Ménage non-anticipé, à savoir 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises).

Le Loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur.

Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Locataire.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule, le Loueur de vans aménagés se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.

14.3 Équipements / Accessoires :

Conformément aux stipulations contenues en article 5.3, le Loueur de vans aménagé facture au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé, selon le barème en vigueur, établi par le Loueur et disponible sur simple demande auprès du Loueur de vans aménagés. Le barème, affiché en agence et disponible sur simple demande, est susceptible d’être mis à jour à tout moment par le Loueur. Les éléments non affichés sur ledit barème, seront facturés à valeur réel (selon facture fournisseur) + 10 (dix) euros.

14.4 Carburant :

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Loueur de vans aménagés facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 30,00 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur. Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et aux données de l’ordinateur de bord (kilomètres parcourus depuis le dernier ravitaillement). Une tolérance de 10 (dix)  kilomètres est accordée au Locataire par rapport à la mention «  kilomètres parcourus depuis le dernier ravitaillement » du tableau de bord.

14.5 Pneumatiques :

Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur de vans aménagés pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.

14.6 Restitution des documents de bord :

Le Locataire devra restituer au Loueur, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule. A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

14.7 Kilométrage :

Le tarif de base des locations inclut un forfait kilométrique de 250 kilomètres par jour de location.  Le Locataire aura la possibilité de souscrire en option à la réservation un forfait prépayé de kilomètres selon un barème tarifaire en vigueur sur le site internet ou sur demande au Loueur.

Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans les CPL. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur facturera le Locataire sur la base de 0,40 € TTC (quarante cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.

Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur de vans aménagés facturera le Locataire sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour.

14.8 Facturation :

Le cas échéant, le Loueur de vans aménagés facture le Locataire (ou le conducteur du Véhicule) au moment de la restitution du Véhicule de l’ensemble des éléments visés en articles 13.1 à 14.7 ci-avant, ainsi que, le cas échéant, du complément de prix du par le Locataire au titre des CSL. Ce montant est payé immédiatement par le Locataire (ou le conducteur du Véhicule).

Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le Loueur de vans aménagés disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.

Article 15. Informatique et libertés :

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du client  matérialisé par une case à cocher lors de la souscription à un abonnement.

Conformément à la loi  informatique et libertés du 6 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données  personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016 le client dispose d’un droit d’accès,  d’opposition , de rectification , d’effacement , de limitation du traitement , d’un droit à la  portabilité et de retrait de son consentement au traitement sur les données le concernant.

Ces  droits peuvent être exercés par courriel à contact@kararent.fr

Les clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’information, consulté le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr 

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le client est informé qu’il a la  possibilité s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique  disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

Article 16. Force majeure :

Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, etc.

Article 17. Responsabilité :

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur les parkings des agences du Loueur de vans aménagés durant la durée de son séjour.

Article 18. Loi applicable – litiges :

Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétent selon l’agence propriétaire du véhicule.