Article 1. Définition :Les présentes conditions générales de location (également appelées « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société KARA RENT  Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire  sous le numéro 833 553 936 et ayant son siège social situé 6, allée des géraniums- 44510 LE POULIGUEN (ci-après dénommée le « Loueur»), ainsi que ses représentants légaux, mettent à la disposition du « Locataire », à titre onéreux, un Véhicule à moteur (ci-après dénommé le « Véhicule »), des articles de sports (vélos , paddle, kayak, etc..) et de campings en relation avec l’activité principale.

« Jour de location » désigne un jour calendaire (de 0h00 à 24h00) et non une période de 24 heures. Le Véhicule est assuré par jours calendaires entiers, du jour de la prise en charge au jour de la restitution inclus, tels qu'indiqués aux CPL.

« Demi-journée ». Par exception, et sur accord spécifique du Loueur mentionné aux CPL, le premier ou le dernier jour de la location peut être facturé en demi-journée : prise en charge après 14h00 le premier jour, ou restitution avant 14h00 le dernier jour. À défaut d'accord mentionné aux CPL, chaque jour entamé est dû en entier. Le tarif de la demi-journée est celui indiqué aux CPL.

"Assurance". L'assurance, y compris les packs d'assurance optionnels, est due et facturée pour chaque jour calendaire entier, y compris lorsque le premier ou le dernier jour est facturé en demi-journée.

Elles sont portées à la connaissance du Locataire avant toute réservation et acceptées par lui, au moment de la réservation et avant tout paiement, par une case à cocher dédiée (« J'ai lu et j'accepte les conditions générales de location »). Les CGL sont accessibles à tout moment sur www.kararent.fr et sont envoyées au Locataire avec la confirmation de réservation. La prise en charge du Véhicule vaut confirmation de cette acceptation. Nous vous recommandons de les lire attentivement.« Dommage » désigne tout dégât survenu au véhicule hors Bris de Glace et Crevaison de pneumatiques.

Article 2. Ensemble contractuel :

L’offre de location souscrite par le Locataire, telle que validée lors de la réservation, est réputée valoir conditions particulières de location (ci-après appelées les « CPL »). Ainsi, en présence de clauses contradictoires dans les CPL et les CGL, les CPL primeront. Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du Véhicule en cours d’exécution du Contrat de location. Les CGL, les CPL et, le cas échéant les CSL ainsi que les états des lieux contradictoires de départ et de retour forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci- après appelé le « Contrat de location »).Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent  pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet.

Article 3. Acceptation des CGL 

3.1 Le Locataire accepte les CGL lors de la réservation, avant le paiement de l'acompte ou du prix de la location, en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la réservation ne peut être validée.
3.2 Pour les réservations effectuées par téléphone ou par courrier électronique, les CGL sont transmises au Locataire par courrier électronique avant tout paiement. La réservation n'est validée qu'à réception de l'acceptation expresse du Locataire (réponse écrite par courrier électronique ou case cochée sur le lien de paiement sécurisé).
3.3 KARA RENT conserve la preuve de l'acceptation (date, heure et version des CGL acceptées). Le Locataire peut en obtenir une copie sur simple demande à contact@kararent.fr.
3.4 La signature des CPL et de l'état des lieux de départ confirme cette acceptation. Si le Locataire est une personne morale, l'acceptation est donnée par son représentant légal. 

Article 4. Prise d’effet / Durée du Contrat de location :

Le Contrat de location est conclu à la validation de la réservation (article 5.3). La période de location débute à la prise en charge du Véhicule par le Locataire (remise des clés) et s'achève à sa restitution. Les articles 6 (paiement) et 8 (annulation) s'appliquent dès la validation de la réservation. La garde juridique du Véhicule, l'assurance et les obligations d'usage (articles 10 à 12) s'appliquent à compter de la prise en charge. La durée de location figure aux CPL ; elle ne peut être inférieure à deux (2) jours ni excéder soixante (60) jours. Le contrat est personnel et non cessibleLorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans les CPL signées par les Parties est atteinte, le Locataire devra restituer le Véhicule dans les termes prévus en article 14 des présentes.Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur se réserve le droit, ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 14 des CGL.Le montant de cet ajustement sera versé au Loueur par le Locataire au moment de la restitution du Véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par le Loueur, dont les modalités de règlement sont définies à l’article 6.2. des CGL.

Article 5. Réservation du Véhicule :

5.1 Conditions requises :
Le locataire peut être une personne morale ou une personne physique majeure. Dans le cas d’une personne morale, seule un représentant légal pourra signer les documents contractuels. Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 3 ans. Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège, Royaume-Uni) est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire. Les détenteurs d’un permis étranger non européen qui bénéficient du statut de résidents en France devront s’assurer de la validité de leur document notamment vis-à-vis de l’obligation d’échange de leur titre en cas de résidence supérieure à 12 mois sur le territoire.

5.2 Réservations du véhicule :Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire pourra :soit, se rendre sur le site Internet du Loueur accessible à l’adresse suivante www.kararent.frsoit, téléphoner au Loueur, au numéro suivant : 06 61 30 63 90 et fournir l’ensemble des informations requises soit envoyer une demande de réservation par email à contact@kararent.fr et fournir l’ensemble des informations requises 

5.3 Validation et confirmation de la réservation :Réservation à plus de 30 jours de la date de départ :Afin de valider sa réservation, le Locataire doit procéder au paiement d’un acompte de 50 % conformément aux stipulations de l’article 6.2 des CGL. Il est précisé que lorsque le Locataire opte pour le paiement de l’acompte par chèque bancaire, la validation de la réservation ne sera considérée comme valable qu’à compter du bon encaissement de l’acompte par le Loueur. Dans le cadre d’une validation de réservation effectuée sur présentation d’un devis, le locataire dispose d’un délai de 24h après la signature du devis pour effectuer le règlement de l’acompte. A défaut de règlement par le locataire dans le délai de 24h après signature, la réservation  sera annulée par le loueur qui se réserve le droit de mettre à la disposition d’autres locataires le véhicule qui  lui avait été affecté. Dans le cas, de délai de virement imposé par la banque, il est impératif de prévenir par email le Loueur pour lui notifier un retard éventuel du règlement de l’acompte. L’acompte peut aussi est réglé par carte bancaire soit directement sur le site internet www.kararent.fr, soit par l’envoi d’un lien de paiement sécurisé.Réservation effectuée  30 jours ou moins avant la date de départ :Afin de valider sa réservation, le Locataire doit procéder au paiement intégral conformément aux stipulations de l’article 6.2 des CGL.Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, le Loueur  lui fait parvenir par voie électronique un récapitulatif de la commande de location du Véhicule, les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule (notamment la date, l’heure et le lieu de mise à disposition convenus) et la liste complète des documents devant être présentés au Loueur au plus tard la veille du jour de la mise à disposition du véhicule.Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.Le Loueur ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

5.4 Véhicules :
Le Loueur propose à la location, 2 types de Véhicules :Les vans loisirs.Les vans utilitaires Tous les vans sont équipés :des accessoires rendus obligatoires par la règlementation. En cas de non restitution, le Loueur   facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 30,00 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué. Pour les vans loisirs, des accessoires et équipements de camping permettant de préparer un repas, de manger et de dormir et le cas échéant de recharger la batterie stationnaire via le chargeur 230v.Par ailleurs, le Loueur  propose au Locataire de souscrire à diverses options au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquelles :choix de locations d’accessoires de camping ou d’articles de sport.choix des packs d’assuranceschoix du forfait ménagechoix de l’Option annulationchoix de forfait kilométrage supplémentairechoix de transfert gare-agence.La liste exhaustive des options, et les prix associés, figure exclusivement sur le site www.kararent.fr . Le Loueur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment. 

5.5 Droit de rétractation :
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de location de véhicule à une date déterminée. Le Locataire consommateur en est informé avant la validation de la réservation et le reconnaît en cochant la case d'acceptation des CGL. Aucun délai de rétractation ne s'applique à compter de la validation de la réservation.

 Article 6. Prix et modalités de paiement : 

6.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Le prix applicable à une réservation est celui en vigueur au jour de sa validation, tel que communiqué avant la réservation. Il est ferme et définitif pour cette réservation, sous réserve des options, prolongations et frais prévus aux CGL. Les révisions de tarifs ne s'appliquent qu'aux réservations futuresDes frais de préparation de véhicule d’un montant variant entre 29 et 49 (quarante-neuf) euros TTC sont facturés pour toute nouvelle location : ils incluent : le nettoyage intérieur/extérieur, le plein d’eau claire, une bouteille de gaz pour la durée du séjour (sauf cartouches gaz des appareils mobiles qui font l’objet d’une facturation à l’unité), un kit nettoyage (sac poubelles, éponge, balayette, liquide vaisselle).Le tarif de frais de préparation est ajusté en fonction des critères du véhicule : taille du réservoir d’eau, type de fabrication d’eau chaude, etc…..

Ce prix comprend: l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions de l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,l’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie) ;Il peut être augmenté :du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;du coût de la prolongation de la durée de la location;du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule et visées en article 13.

Ce prix ne comprend pas:le carburantl’Adlueles options (barres de toit, porte vélo..) non souscrites au moment de la réservation;les dépassements kilométriques éventuels ;les dégâts de bris de glace, pneus, toit relevable y compris la toile, dessous/bas de caisse et intérieur du Véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, stores, accessoires non pris en charge par les assurances ;les dégâts causés à l’intérieur du véhicule suite à une mauvaise manipulationles dégâts causés au véhicule suite à une mauvaise manipulation des accessoires (store, porte-vélo) ou une erreur de carburantla partie haute du véhicule suite à une mauvaise appréciation du gabaritles dégâts causés au circuit d’eau suite au gel ou à un remplissage avec du carburant.les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur et entraînant une facturation supplémentaireles frais de ménages.le montant de la franchise débitée par le Loueur de vans aménagé en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;les frais éventuels de parking et d’autoroute ;les frais de constat d’expert ;les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevablele coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.Les frais administratifs divers : gestion des contraventions, sinistres, etc. 

6.2 Modalités de paiement :

(a) Acompte :Le Locataire doit verser au Loueur un acompte d’un montant correspondant à 50 % (cinquante pourcent) du prix total de la location du Véhicule pour toute réservation à plus de 30 jours du départ et le montant intégral de la location pour toute réservation de 30 jours ou moins avant la date du départ.Le versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par carte bancaire/carte de crédit ou  par virement:en cas de réservation effectuée en ligne sur le Site Internet www.kararent.fr, le Locataire doit réaliser le paiement de l’acompte, en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet.en cas de réservation effectuée par téléphone, le Locataire peut réaliser le paiement de l’acompte soit, par carte bancaire (lien sécurisé), soit par virement.

(b) Solde :Sans préjudice des dispositions contenues en article 13 des présentes, le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard 30 jours avant le départ. Le solde correspond au montant total de la location minoré de l’acompte, tel que défini par le Loueur au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant :des frais d’envois postaux de la confirmation de la réservation ;des frais résultant d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du Véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.

(c) Moyens de paiement :Le Loueur accepte les moyens de paiements suivants le jour du départ:Carte bancaire : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.Conformément au code monétaire, les règlements en espèce dans le cadre de la location courte durée de véhicules.Le loueur pourra accepter  avant le départ sous réserve de demande anticipée :·         Les chèques bancaires émis en France pourront être acceptés 14 (quatorze) jours à l’avance sous certaines conditions. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.·         Virement bancaire  (3 (trois) jours à l’avance pour un virement classique.)Tout autre moyen de paiement sera refusé.Le locataire autorise également le Loueur à débiter sa carte de crédit en cas de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit,  ou  de carburant manquant. 
(d) Retard de paiement :
  - Aucune remise de clés n'est effectuée avant le règlement et l'encaissement effectif du montant total de la location et du dépôt de garantie.A
-  À défaut de règlement du solde 30 jours avant le départ, et à l'expiration d'un délai de 48 heures après relance par courrier électronique, le Loueur peut annuler la réservation et remettre le Véhicule à la location. L'acompte reste acquis au Loueur, conformément aux frais d'annulation de l'article 8.1.
- Locataire consommateur : en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, les sommes dues portent, après mise en demeure restée sans effet, intérêt au taux légal. Les frais de recouvrement sont supportés dans les limites prévues par la loi.
- Locataire professionnel : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, pénalités de retard au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal], ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. 

 Article 7. Modification du Contrat de location :

 7.1 Modification du fait du Locataire :

(a) Modification avant la prise en charge du Véhicule :Dans la mesure du possible, le Loueur s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule.Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur de vans aménagés facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur de vans aménagés.Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur.L’accord du Loueur est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5.3. La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur  dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Locataire au terme de l’article 5.3.En cas de refus du Loueur aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.

(b) Modification pendant la période de la location (après prise en charge du Véhicule) :Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location, telle que définie dans les CPL.La demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kararent.fr ou par téléphone au +33(0)6 61 30 63 90.Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur, qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5.3.En cas de refus du Loueur, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

7.2 Modification du fait du Loueur :Si le Loueur doit modifier un élément essentiel de la réservation (véhicule, dates, lieu de mise à disposition), il en informe immédiatement le Locataire et lui propose une solution équivalente. Si la modification est substantielle et que le Locataire la refuse, il peut annuler sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (article 8.2). Les modifications mineures (horaire de remise dans la plage convenue, équipement équivalent) ne justifient pas l'annulation. Si la prestation est inférieure à celle réservée, le prix est ajusté à la baisse. 

Article 8. Annulation du Contrat de location : 

8.1 Annulation du fait du Locataire :

a) Toute demande d'annulation est faite par écrit à contact@kararent.fr, sans motif particulier. Elle prend effet à la date de réception.
b) Plus de 30 jours avant le départ : l'annulation n'entraîne pas de frais d'annulation. Les sommes versées ne sont pas remboursées mais font l'objet d'un avoir d'un montant équivalent, valable 12 mois à compter de son émission. Si la nouvelle location est d'un montant inférieur à l'avoir, le solde reste utilisable pour une autre location pendant la période de validité. Si elle est d'un montant supérieur, le Locataire règle la différence avant le départ.
c) 30 jours ou moins avant le départ, jusqu'à 7 jours : des frais d'annulation de 50 % du montant total de la location sont dus. Moins de 7 jours avant le départ : le montant total de la location est dû.
d) L'option « flexibilité d'annulation » souscrite au moment de la réservation permet d'annuler sans frais, hors prix  de l’option. Les sommes versées, hors prix de l'option, sont restituées sous forme de remboursement.
e) En cas de non-présentation (« no show ») le jour de la prise en charge, sans notification écrite préalable, le prix total de la réservation est dû. Toute journée de location non consommée du fait du Locataire n'est pas remboursée. 

8.2 Annulation du fait du Loueur : 

a) Si le Loueur annule la réservation, il propose au Locataire, sous réserve de disponibilité, soit une  location avec le même véhicule à une autre date, soit la même location avec un autre véhicule à la même date.
b) Si le Locataire refuse la proposition, il obtient le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours, dans les cas suivants : changement de date, ou véhicule proposé aux prestations et caractéristiques inférieures à celles du véhicule d'origine.
c) Si le Locataire refuse un véhicule équivalent ou supérieur proposé à la même date, la réservation est traitée comme une annulation du fait du Locataire (article 8.1).
d) Si l'annulation est due à un cas de force majeure (article 16), le Locataire est remboursé conformément à l'article 16.2 et ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire. 

Article 9. Livraison du Véhicule : 

9.1 Date et lieu de livraison du Véhicule :La date et l’heure de livraison du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur.La mise à disposition du Véhicule est, en principe, effectuée dans les locaux du Loueur, entre 9h00 et 17h. Cette plage horaire est susceptible de varier.Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur, la mise à disposition pourra voir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Un supplément de prix pourra alors être facturé au Locataire. Le tarif du supplément est susceptible de varier. Se référer au tarif indiqué sur le site internet.Dans tous les cas, aucun départ/retour ne pourra avoir lieu sans la présence du Loueur et la signature d’un état des lieux contradictoire.

9.2 Prise en charge  du Véhicule :Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature électronique sur les CPL et l'état des lieux de départ. Cette signature atteste, en plus de l'acceptation des CGL déjà donnée lors de la réservation :·         que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation ;·         de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule ;·         de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les CPL ;·         du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge.En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule. Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur) prendrait livraison du Véhicule sans signer les CPL, les CGL acceptées lors de la réservation s'appliquent pleinement et:le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur de vans aménagés et de minibus, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ; et,la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur de vans aménagés et reproduites dans les CPL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire. 

9.3 Pièces à produire :Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur, les documents originaux suivants :Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité ;Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 5.1 ci-avant. L’attestation de droit à conduire sécurisée et le permis de conduire numérique de l’application France Identité ne sont pas à ce jour reconnu par l’assurance. Seule la présentation physique du permis de conduire permet la remise des clefs pour la location.Emprunte de carte bancaire ou chèque de dépôt de garantie (chèque issus d’une banque française uniquement) tel que défini à l’article 9, section 9.04 des CGL. Le dépôt de garantie pourra être anticipé par email ou téléphone. Le locataire devra prendre toutes les dispositions nécessaires notamment pour les plafonds de carte bancaire.Justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone fixe, taxe foncière)Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8, section 8.1 des présentes CGL.

9.4 Dépôt de garantie : 
9.4.1 Un dépôt de garantie de 2 500 euros est demandé par empreinte de carte bancaire (Mastercard ou Visa uniquement) ou via le système SWIKLY . Si l'empreinte est refusée, le Loueur peut refuser la location. À titre exceptionnel et sous réserve d'acceptation du Loueur, un chèque émis par une banque française, à l'ordre de KARA RENT, peut tenir lieu de dépôt de garantie.

9.4.2 Le dépôt est ramené à 2 000 euros avec l'option ZEN et 1 500 euros avec l'option ZEN PLUS.

9.4.3 Le dépôt garantit le Loueur de la responsabilité financière du Locataire pour les dommages non couverts par l'assurance ou le vol, les contraventions, et les autres frais facturés restés impayés. Il ne peut servir à prolonger la location.

9.4.4 Autorisation de prélèvement. En acceptant les CGL lors de la réservation et en signant les CPL, le Locataire autorise expressément et irrévocablement le Loueur à prélever sur le dépôt de garantie (débit de l'empreinte bancaire, encaissement du chèque ou mise en jeu de la caution SWIKLY) toute somme due au titre du Contrat de location, sans accord préalable supplémentaire du Locataire. Cette autorisation couvre notamment :

a) les dommages, pertes d'équipements ou d'accessoires et défauts de propreté constatés à l'état des lieux contradictoire de retour et imputables au Locataire ;
b) le carburant ou l'AdBlue manquant, le kilométrage supplémentaire et les pénalités prévues aux CGL ;
c) les contraventions, péages, frais de gestion et autres frais facturés restés impayés ;
d) la franchise en cas de sinistre.


9.4.5 Montant et information. Le prélèvement est limité au montant du préjudice constaté, dans la limite du dépôt de garantie. Lorsque l'état des lieux de retour fait apparaître un dommage imputable au Locataire, le Loueur peut prélever immédiatement une somme correspondant au devis, à l'estimation chiffrée du dommage ou au barème en vigueur. Le Loueur adresse au Locataire, dans les [3 jours ouvrés] suivant le prélèvement, un justificatif (copie de l'état des lieux de retour, photos, devis ou estimation). Le Locataire conserve le droit de contester le montant. Le préjudice définitif est régularisé dès réception du devis ou de la facture : le trop-perçu est remboursé sous 14 jours, le complément éventuel est facturé 

9.4.6 En l'absence de dommage ou d'impayé, le dépôt est restitué ou l'empreinte libérée au plus tard 15 jours après la restitution du Véhicule, délai pendant lequel le Loueur peut le conserver pour couvrir une dégradation non signalée. Pour un dommage révélé après la restitution ou un accident avec constat, le prélèvement peut intervenir dès réception du devis ou de la décision de l'assureur, dans les mêmes conditions d'information   

9.5 Fonctionnement du rachat de franchise :Dans le cadre de  la location, le locataire bénéficie d’une assurance avec une franchise de 2000 euros. Si le locataire désire souscrit un rachat de franchise, il délègue en acceptant les présentes CGL et CPL au loueur la souscription et le règlement de la prime de rachat de franchise à MUTUAIDE. Il autorise donc dès à présent le Loueur à bénéficier d’une subrogation pour le règlement d’éventuelles indemnités.Le montant de la franchise restant à charge sera de 1300 (mille trois cent) euros dans le cadre de l’option ZEN et 500 (cinq cent) euros dans le cadre de l’option ZEN PLUS.Il est néanmoins toutefois rappelé que le Locataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations déclaratives (constat, délai de déclaration, dépôt de plainte aux autorités,..) et que toute refus de prise en charge du sinistre par MUTUAIDE dû à un défaut ou retard de déclaration de son seul fait ne pourrait engager la responsabilité du Loueur.Dans cette circonstance, le Loueur appliquera le montant de la franchise initiale soit 2000 euros (deux milles euros) 

9.6 Conducteurs additionnels :Seul le ou les Conducteurs désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le Véhicule. L’option conducteur supplémentaire devra être souscrite avant le départ et pourra être facturé selon la grille tarifaire en vigueur.En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans les CPL, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Loueur de vans aménagés de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par le Loueur de vans aménagés (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).

Article 10. Utilisation du Véhicule :

10.1 Utilisation / Entretien du Véhicule :L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi en fonction des kilomètres parcourus le Locataire s’engage à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule en bon père de famille (niveaux d’huile et d’eau au-delà de 1000km, pression des pneus, etc.). A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur de vans aménagés et de minibus, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. ·        
Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. ·        
Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation. ·        
Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le Véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur. ·        
Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. ·          
Le locataire s’engage à ne pas surcharger le véhicule loué ni de transporter un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur  le certificat d’immatriculation du véhicule.  ·        
Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule. Le Locataire s’engage à ranger la table intérieure durant la conduite du Véhicule. ·        
Le Locataire s’engage à éteindre la glacière 12V durant l’arrêt prolongé du Véhicule. En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur de vans aménagés ne pourra être tenu responsable.  ·        
Le Locataire s'interdit de conduire le Véhicule sur la plage, dans le sable meuble ou dans l'eau (mer, gué, zone inondée). Le stationnement en bord de mer et l'expositionnormale aux embruns ne constituent pas un manquement. Les dommages résultantd'une immersion ou d'un contact prolongé avec l'eau salée (véhicule enlisé ou submergé) restent à la charge du Locataire.  ·        
Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet. ·        
Le locataire s’engage à utiliser le carburant approprié. ·        

RAPPEL UTILISATION BATTERIE (S) STATIONNAIRE : le Locataire est informé du fonctionnement de la batterie cellule servant à alimenter le véhicule dans sa partie habitation. En cas de décharge complète de cette dernière, elle pourra être durablement endommagée et fera l’objet d’une facturation à la hauteur de sa valeur diminuée d’un coefficient de vétusté. Aucun remplacement n’est facturé lorsque la décharge résulte d’un défaut de la batterie. Le Locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas d’utilisation inappropriée de la batterie (décharge complète). Cette dernière ne doit pas descendre en dessous de 50% lors de la présence d’un témoin de charge. ·    
      
En cas de présence d’un attelage, le Locataire s’engage à ne pas atteler de remorque ou de véhicule similaire en l’absence d’autorisation écrite du Loueur. En cas de manquement à ses obligations, Le Loueur pourra facturer au Locataire le coût des dégâts ou réparations occasionnés par ce non-respect. En cas d’autorisation écrite du Loueur, le Locataire s’engage à respecter le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) et le PTRA (Poids Total Roulant Autorisé). 

10.2 Documents de bord :
Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, en ce comprise la copie de la carte grise du Véhicule et la copie de l’attestation d’assurance.

10.3 Sortie du territoire :
Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine sous conditions de souscription de l’option « circulation à l’étranger »  dans les pays de L’UNION EUROPEENNE, Andorre et la Suisse.

A défaut de souscription de l’option « circulation à   l’ étranger » au plus tard au moment du départ et en cas de localisation du véhicule à l’étranger pendant la durée de la location, l’option sera ajoutée pour toute la durée du contrat assortie d’une pénalité de 250 euros (deux cent cinquante euros)L'option « circulation à l'étranger » inclut notamment une assistance renforcée et une caution complémentaire SWIKLY de 500 euros, valable 6 mois, destinée à couvrir les péages, amendes, frais liés aux zones à faibles émissions et frais administratifs réclamés après la restitution du Véhicule pendant la durée de la caution.

En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne, Andorre et la Suisse sans autorisation écrite du Loueur. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de vans aménagés de l’intégralité des préjudices subis en résultant. Il est notamment rappelé qu’il est de la responsabilité préalable du Locataire de s’informer de la règlementation locale en termes de ZFE, de « zone à circulation restreinte », de péages à flux libre et de zone de stationnement.

Obligation informative préalable au départ : Le locataire s’engage à déclarer au loueur avant le début de la location, les pays qu’ils envisagent de visiter afin de mettre en conformité le véhicule avec la législation locale : accessoires de sécurité spécifiques à certains pays, vignette environnement, déclaration de plaques d’immatriculation pour l’accès à certaines zone de circulation restreinte ou le règlement de péage « FREE FLOW ».En cas de circulation dans une zone nécessitant une inscription préalable, une autorisation ou un permis spécial (vignette), il appartient au locataire de faire les démarches nécessaires pour l’enregistrement du véhicule. A défaut, il appartient au locataire de procéder aux éventuels règlements à posteriori. En cas de non acquittement par le locataire et en cas de réception d’un avis de paiement par le Loueur, ce dernier pourra réaliser le règlement au nom du Locataire et demander le remboursement majoré des frais administratifs. Ceci concerne les Zones à Faibles Emissions, Les péages automatiques sans guichet (free flow) et tout autre zone en France ou à l’étranger soumis à des restrictions.Des frais administratifs seront facturés pour tout manquement ou négligence de la part du locataire.

10.4 Suivi du véhicule par traceur GPS :
Les véhicules de KARA RENT sont équipés d'un dispositif de géolocalisation, actif pendant la location. Le Locataire en est informé avant le départ. Le Loueur n'accède aux données de localisation que dans les cas suivants : vol ou suspicion de vol, non-restitution du Véhicule à l'échéance, accident, assistance  ou récupération du Véhicule, contravention/FPS, péage free flow, séjour en zone à trafic limitée. Ces données ne sont pas utilisées pour un suivi permanent des déplacements et sont conservées 2 mois au maximum, sauf en cas de litige, de sinistre, de vol ou de séjour à l’étranger auquel cas elles sont conservées le temps nécessaire. Toute tentative de neutralisation du dispositif entraîne l'application d'une franchise de 8 000 euros en cas de vol du Véhicule.  

10.5  Péage « Flux Libre » :
Le locataire s’engage à régler dans les délais impartis des sociétés  d’autoroute et selon le moyen de paiement de son choix les péages « Flux Libre » emprunté durant la durée du contrat de location. Le Loueur facturera une indemnité forfaitaire de 50 (cinquante) euros TTC au locataire en cas de réception d’indemnité forfaitaire de la société d’autoroute pour défaut de règlement dans les délais impartis.

Article 11. Propriété du Véhicule :

11.1 Garde juridique du Véhicule :
En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, etc.) ;modification des caractéristiques techniques du Véhicule ;circulation en dehors des voies carrossables ;conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le Contrat de location ;utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise ;sous-location du Véhicule à un tiers.D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur. 

11.2 Saisies et actions des tiers :
Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur de vans aménagés.Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :   à en aviser le Loueur de vans aménagés et de minibus, sans délai ;   à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur.  à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur.

Article 12. Assurances :  

12.1 Option  Assurance annulation:

Cette assurance a pour objet de garantir au Locataire, le remboursement de la part des frais de dédite restant à sa charge dans les conditions prévues à l’article 8.1 des présentes CGL à l’exception des frais liés à la souscription de l’option.

12.2 Assurance tous risques :
Les Véhicules du Loueur de vans aménagés sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra. Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire. La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants : responsabilité civile sans limitation de montant ;vol, tentative de vol, vandalisme et incendie avec franchise de 2000 euros catastrophes naturelles dommages tous accidents au véhicule avec franchise de 2000 euros  par dommage,protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.
En cas de vol par détournement, la franchise est portée à 8000 euros. Le vol par détournement inclut l’incapacité de présenter les clefs suite à un vol, l’absence de menaces physiques pour récupérer les clefs du véhicule sous la contrainte.Principale exclusions de l’assurance de base

ATTENTION l’assurance souscrite ne garantit pas les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses » du véhicule, en conséquence de quoi, tout dommage causé à ces « parties hautes » et « parties basses » restera à la charge du locataire. L’assurance ne couvre pas non plus l’intérieur du véhicule, et les accessoires (store, porte-vélo). Toute mauvaise manipulation reste à la charge du locataire.Il est aussi rappelé que l’assurance ne garantit les sinistres que sur des routes ouvertes à la circulation. En cas de présence d’un attelage sur le véhicule, il est strictement interdit d’y atteler une remorque. Son usage est exclusivement dédié à l’utilisation d’un porte-vélo.Par ailleurs la négligence du locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du loueur ni même par les packs assurances complémentaires proposés. Aussi ne sont pas couverts les négligences telles que : les erreurs de carburant, l’introduction de carburant dans le réservoir à eau, un véhicule fermé avec les clés à l’intérieur, un véhicule dégradé à l’intérieur ou des accessoires volés sans constatation d’effraction.Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur les CPL.Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 5.1 acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

12.3 Franchise et rachat de franchise :

La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire.
Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.Un « rachat de franchise » peut être souscrit au moment de la réservation ou le jour du départ. Cette option permet d’abaisser la responsabilité financière du locataire vis à vis de la franchise d’assurance de 2000 (deux-mille) euros TTC à 1300 (mille trois cent) euros TTC ou 500 (cinq-cent) euros selon le Pack assurance choisi.Les « parties hautes » et « parties basses » ainsi que l’intérieur du véhicule n’étant pas couverts par l’assurance, leur remise en état n’est donc pas limitée à la franchise, même en cas de Rachat de franchise éventuellement souscrit par le locataire.

12.4 Assistance :

Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique et d’accidentPour les véhicules de marque VOLKSWAGEN  et FORD, l’Assistance est assurée par le constructeur. Les informations sont communiquées au départ de la location ou sur simple de mande.En option payante en souscrivant soit  le pack « sérénité  plus» ou l’option assistance à la journée, le locataire peut souscrire l’assistance renforcée  dont la couverture englobe les pays de l’Union Européenne, Andorre et la Suisse.Les conditions d’assistance  renforcées sont disponibles sur simple demande et sont susceptibles de modifications sans préavis de la part du prestataire.Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 10.3, au sein lesquels le Véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) demeurent entièrement à sa charge.

12.5 Obligations en cas de sinistre :

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à :déclarer immédiatement au Loueur et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel;envoyer le constat au Loueur dans les 72 heures suivant l’accident à l’adresse figurant en tête des présentes et une copie par email à contact@kararent.fr.mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance;joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi;ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident;transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l’ensemble des documents du Véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du Véhicule, frais d’expert et frais de dossier. Le Locataire peut être déchu de la garantie en cas de manquement à ces obligations lorsque ce manquement cause un préjudice au Loueur ou à l'assureur, sauf cas fortuit ou de force majeureLe Loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

12.6 Exclusions de l’assurance de base :·        

Crevaison des pneumatiques sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré·        
Les dommages par détérioration ou disparition aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre·        
Le bris de glace (pare-brise, glace latérale, glace arrière, bloc optique des phares) lorsqu’il survient isolément·        
Les marchandises, objets et effets transportés·        
Les dommages survenus au cours du transport par la mer·        
Le vol du véhicule par négligence du locataire·        
Les dégâts à l’intérieur du Véhicule·        
Les dégâts dus au gel·        
Le store et le porte-vélo ne sont pas couverts par l’assurance de base incluse dans la location.
Certaines de ses exclusions peuvent être couvertes par des options payantes d’assurance complémentaires sous forme de packs ou de prestations unitaires. Il est néanmoins rappelé que l’assurance ne couvre jamais la négligence du locataire telle que :·        
Les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses » due à une mauvaise appréciation du conducteur.·        
Les erreurs de carburant·        
Le remplissage de carburant dans le réservoir d’eau·        
La détérioration du toit relevable suite à une mauvaise manipulation·        
Les dommages liés par le gel. (les vans aménagés n’étant pas conçu pour une utilisation par grand froid)·        

Store et porte vélo : une démonstration de la manipulation du store et du porte-vélo est effectuée durant la prise en main du véhicule au départ de la location. Toute fausse manipulation ou négligence entraînant des dégâts sur le véhicule ne seront pas couverte par l’assurance. Il est notamment rappelé que le store ne doit rester ouvert uniquement en présence des locataires qui devra tenir compte des conditions climatiques pour son utilisation. Il est aussi rappelé qu’une mauvaise estimation du gabarit du véhicule lors de l’utilisation du porte-vélo constitue une négligence non couverte par l’assurance. Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire, y compris en cas de Rachat de franchise.

12.7 Déchéance de garantie :Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :non respect des dispositions contenues dans les présentes et, en particulier, des dispositions contenues en article 8.1 et 9.1 ;fraude du Locataire : fausse déclaration du Locataire, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites. Dans tous les cas d’exclusion de garantie tels que rappelés aux« CONDITIONS GENERALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION »

12.8 Responsabilité du Locataire :

12.8.1 Principe.
Le Locataire répond de la perte, du vol et des dommages affectant le Véhicule, ses équipements et ses accessoires pendant la location, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par l'assurance, notamment au titre de la franchise, des exclusions (articles 12.2 et 12.6) ou de sa négligence.

12.8.2 Montant.
Le Locataire indemnise le Loueur du préjudice effectivement subi et justifié : coût des réparations sur devis ou facture, valeur vénale du Véhicule en cas de perte totale ou de vol (sous déduction de toute indemnité d'assurance perçue), frais d'immobilisation et frais de dossier.

12.8.3 Immobilisation et frais.
Les frais d'immobilisation sont facturés en journées de location au tarif en vigueur, dans la limite de la durée réelle des travaux. Des frais de dossier de 10 % du montant TTC des réparations  sont également facturés en cas de dommage résultant d'une négligence grave ou d'un accident responsable.

12.8.4 Dépôt de garantie.
À la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, le Loueur peut prélever sur le dépôt de garantie, à titre provisionnel, une somme correspondant à l'estimation chiffrée du préjudice, dans la limite du dépôt, sur présentation de justificatifs (photos, devis, estimation). Le préjudice définitif est régularisé dès réception du devis ou de la facture : le trop-perçu est remboursé, le complément éventuel est facturé et payable sous 8 jours.

12.8.5 Fin anticipée.
En cas d'accident responsable ayant gravement endommagé le Véhicule ou l'ayant immobilisé plus de 3 jours, le Loueur peut mettre fin à la location, sans remboursement des jours restants lorsque l'accident est imputable au Locataire. Si l'accident n'est pas imputable au Locataire, les jours non utilisés sont remboursés au prorata.

12.8.6 Assurance du Locataire.
Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité, il autorise le Loueur à négocier et conclure directement avec elle un accord amiable d'indemnisation, les sommes étant versées directement au Loueur. 

Article 13. Infractions au Code de la route :

En vertu de des articles L.121-2 et L121-6 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur de vans aménagés et de minibus recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de la somme forfaitaire de 40 euros TTC (quarante euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion

.Article 14. Restitution du Véhicule :

La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.

14.1 Date et horaires de restitution :
a) La restitution s'effectue exclusivement dans l'agence du Loueur, le dernier jour de location indiqué aux CPL, en fin d'après-midi, dans la plage horaire convenue [entre 17h00 et 18h00]. Lorsqu'une demi-journée a été convenue pour le dernier jour, la restitution a lieu avant 14h00. Les jours et horaires d'ouverture de l'agence sont indiqués sur le site internet et peuvent varier selon la saison. 
b) En cas de retard, le Locataire informe immédiatement le Loueur. Un retour tardif expressément autorisé par le Loueur donne lieu à des frais de retour tardif de 40 € TTC (montant et conditions indiqués sur le site internet).
c) En cas de retard non signalé et non autorisé, le Locataire est redevable d'une indemnité forfaitaire de 500,00 € TTC par jour calendaire de retard entamé, qui couvre le prix de la location prolongée et le préjudice résultant de l'immobilisation du Véhicule.
d) Si le Véhicule n'est pas restitué et que le Locataire reste injoignable 24 heures après une mise en demeure par courrier électronique et par téléphone, le Loueur peut déclarer le Véhicule non restitué aux autorités compétentes. Les conséquences en résultant sont à la charge du Locataire. 

14.2 État du Véhicule 

:a) État des lieux. Le Véhicule doit être restitué dans l'état où il a été remis, hors usure normale. Un état des lieux contradictoire de retour est réalisé en présence du Locataire et comparé à l'état des lieux de départ. Les photos  prises au départ et au retour en font partie. Un procès-verbal de restitution est signé par les Parties. Les dégâts constatés au retour et absents au départ sont facturés au Locataire sur la base du devis ou de la facture de réparation.

b) Déclaration spontanée. Le Locataire déclare spontanément, par téléphone, SMS ou courrier électronique, tout dégât ou sinistre dès sa survenance, sans attendre la restitution.

c) Dommage constaté après la restitution. Si le Loueur constate après la restitution un dommage non relevé lors de l'état des lieux de retour, il peut le réclamer au Locataire dans un délai de 15 jours à compter de la restitution, en lui adressant par écrit les justificatifs (photos, état des lieux de départ, devis ou rapport d'expert). Le Locataire peut contester et présenter ses observations dans les 7 jours.

d) Omission volontaire. Lorsque le Locataire a volontairement omis de déclarer un dommage dont il avait connaissance, la réparation lui est facturée, y compris en l'absence de constatation lors de l'état des lieux de retour, dès lors que le Loueur établit que le dommage est survenu pendant la location.

e) Expertise. Le Loueur peut faire examiner le Véhicule par un expert après la restitution. Le rapport est communiqué au Locataire, qui peut le contester par une contre-expertise à ses frais, notifiée au Loueur dans les 7 jours de sa réception. Les frais d'expertise sont à la charge du Locataire lorsque sa responsabilité est retenue pour le dommage expertisé. Dans ce cas, le Loueur dispose d'un mois supplémentaire pour établir sa facture (article 14.8).

f) Propreté. Si le Véhicule n'est pas restitué propre (intérieur et extérieur), une pénalité forfaitaire de 200,00 € TTC est facturée, sur constat photographique. Elle peut également être facturée en cas d'abus malgré la souscription du forfait ménage, qui ne couvre pas le nettoyage de la cuisine ni les taches sur les sièges et matelas. Doivent notamment être respectés : aucune denrée dans les placards ou le réfrigérateur, réfrigérateur propre, réservoir d'eaux grises vidé dans une aire dédiée. Des WC chimiques non vidés ou non nettoyés donnent lieu à un ménage non anticipé de 150,00 € TTC. 

14.3 Équipements / Accessoires :

Conformément aux stipulations contenues en article 5.3, le Loueur de vans aménagé facture au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé, selon le barème en vigueur, établi par le Loueur et disponible sur simple demande auprès du Loueur de vans aménagés. Le barème, affiché en agence et disponible sur simple demande, est susceptible d’être mis à jour à tout moment par le Loueur. Les éléments non affichés sur ledit barème, seront facturés à valeur réel (selon facture fournisseur) + 10 (dix) euros.

14.4 Carburant et ADBLUE :CARBURANT :

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Loueur de vans aménagés facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 30,00 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur. Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et aux données de l’ordinateur de bord (kilomètres parcourus depuis le dernier ravitaillement). Une tolérance de 10 (dix)  kilomètres est accordée au Locataire par rapport à la mention «  kilomètres parcourus depuis le dernier ravitaillement » du tableau de bord

La fourniture d’ADBLUE est à la charge du locataire. En cas d’alerte de niveau d’ADBLUE insuffisant, le locataire est responsable de compléter l’ADBLUE pour pouvoir continuer sa route sans détériorer le véhicule. La consommation d’ADBLUE est facturée au retour du véhicule  en fonction de la distance parcourue.La base tarifaire de facturation est de 1 litre pour 1000km au prix de 1.5 euros.14.5 Pneumatiques :Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur de vans aménagés pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.

14.6 Restitution des documents de bord :

Le Locataire devra restituer au Loueur, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule. A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

14.7 Kilométrage :Le tarif de base des locations inclut un forfait kilométrique par jour de location au sens de l’article 1.  Le Locataire aura la possibilité de souscrire en option à la réservation un forfait prépayé de kilomètres selon un barème tarifaire en vigueur sur le site internet ou sur demande au Loueur.Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans les CPL. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur facturera le Locataire sur la base de 0,40 € TTC (quarante centimes d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur de vans aménagés facturera le Locataire sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour.

14.8 Facturation :
Le cas échéant, le Loueur de vans aménagés facture le Locataire (ou le conducteur du Véhicule) au moment de la restitution du Véhicule de l’ensemble des éléments visés en articles 13.1 à 14.7 ci-avant, ainsi que, le cas échéant, du complément de prix du par le Locataire au titre des CSL. Ce montant est payé immédiatement par le Locataire (ou le conducteur du Véhicule).Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le Loueur de vans aménagés disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.

Article 15. Informatique et libertés :

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du client  matérialisé par une case à cocher lors de la signature du contrat de location. 
15.1 Finalités.
KARA RENT traite les données personnelles du Locataire et du Conducteur pour exécuter le Contrat de location (base contractuelle), respecter ses obligations légales, défendre ses droits et prévenir la fraude ou les impayés (intérêt légitime). L'envoi de communications commerciales ne se fait qu'avec le consentement du Locataire, recueilli par une case à cocher distincte.
15.2 Durées de conservation. Les données du contrat sont conservées pendant la durée de la location, puis archivées pendant 5 ans à des fins de preuve et de gestion des litiges. Pour un séjour à l'étranger, les données nécessaires à la gestion des péages et amendes étrangers peuvent être conservées jusqu'à 36 mois, durée justifiée par les délais de notification de ces avis, et à ces seules fins. Les données de géolocalisation sont conservées conformément à l'article 10.4.

15.3 Droits. Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition pour motif légitime et de portabilité de ses données, exerçable par courrier électronique à contact@kararent.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, il peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).   

Article 16. Force majeure :

16.1 Force majeure. Aucune des Parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités), par exemple catastrophe naturelle, décision d'une autorité, incendie, grève générale empêchant l'accès à l'agence.

16.2 Conséquences. Si le Loueur doit annuler une réservation pour cas de force majeure, le Locataire est remboursé de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours ou, à son choix, reporte sa location à une autre date sans frais, sous réserve de disponibilité. Il ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire.

16.3 Indisponibilité du Véhicule. La panne, l'accident, l'immobilisation ou l'indisponibilité d'un Véhicule avant le départ ne constituent pas un cas de force majeure. L'article 8.2 s'applique.

16.4 Immobilisation en cours de location. En cas de panne, d'accident ou d'immobilisation du Véhicule non imputable au Locataire, notamment lorsque le Locataire n'est pas responsable de l'accident, le Loueur met en œuvre l'assistance prévue à l'article 12.4 et propose, sous réserve de disponibilité, un véhicule de remplacement. Le locataire ne peut prétendre à aucun remboursement en cas d’accident responsable, à responsabilité partagée ou en cas de négligence.À défaut de véhicule de remplacement, lorsque l'immobilisation dépasse 3 jours, le Locataire est remboursé du prix des jours de location non utilisés, calculé au prorata du prix de la location (hors frais de préparation, pack souscrits et options consommées), le jour de l'immobilisation comptant comme utilisé. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du justificatif de non-responsabilité du Locataire (constat amiable signé, rapport des forces de l'ordre ou courrier de l'assureur).Le Locataire ne peut prétendre à aucune autre indemnité, sauf disposition légale contraire. Lorsque l'accident est imputable au Locataire, l'article 12.8.5 s'applique.  

Article 17. Responsabilité :

17.1
Le Loueur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages résultant d'un manquement à ses obligations, notamment d'un défaut d'entretien ou d'un vice du Véhicule. Aucune stipulation du Contrat de location ne limite sa responsabilité en cas de dommage corporel, de faute dolosive ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

17.2
Sous cette réserve, le Véhicule étant placé sous la garde juridique du Locataire pendant la location (article 11.1), celui-ci répond des dommages causés aux tiers conformément à l'article 1242 du Code civil, dans les conditions de l'assurance décrites à l'article 12.

17.3 Sauf faute du Loueur, celui-ci n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'un train, un bateau ou un avion manqué.

17.4 Sauf faute du Loueur, celui-ci n'est pas responsable de la perte, du vol ou des dommages affectant les biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la location, ni le véhicule personnel du Locataire stationné sur les parkings de l'agence pendant son séjour.

 Article 18. Loi applicable – litiges :

18.1 Le Contrat de location est soumis au droit français.

18.2 Le Locataire consommateur qui a adressé une réclamation écrite au Loueur sans obtenir de réponse ou de satisfaction dans un délai de deux mois peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamationLe médiateur que vous pouvez saisir est le médiateur de la FNA que vous pouvez contacter en ligne à www.mediateur.fna.fr ou par courrier à l’adresse postale :
Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9-11, Avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex 

18.3 Pour le Locataire consommateur, les litiges relèvent des tribunaux compétents selon le droit commun. Il peut aussi saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour le Locataire professionnel, les litiges relèvent du tribunal de commerce de Saint-Nazaire. 

Article 19. Dispositions finales

19.1 Titres.

Les titres des articles sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

19.2 Nullité partielle.
Si une stipulation des CGL est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.

19.3 Non-renonciation.
Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Locataire à l'une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4 Version applicable.
Les CGL applicables sont celles acceptées par le Locataire lors de sa réservation. Les versions ultérieures ne s'appliquent qu'aux réservations effectuées après leur mise en ligne. Les CGL en vigueur sont consultables à tout moment sur www.kararent.fr.

19.5 Preuve et communications électroniques.
Les échanges par courrier électronique, la signature électronique, les états des lieux numériques, les photographies et les enregistrements informatiques de KARA RENT font foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par le Locataire. Les notifications sont valablement adressées à l'adresse électronique et au numéro de téléphone communiqués par le Locataire lors de la réservation. Il informe le Loueur de tout changement.

19.6 Langue.
Les CGL sont rédigées en langue française, qui seule fait foi. Toute traduction est fournie à titre informatif.

19.7 Contrat personnel.
Le Contrat de location est conclu en considération de la personne du Locataire et des Conducteurs désignés. Il ne peut être cédé sans l'accord écrit du Loueur.

19.8 Intégralité.
Les CGL, les CPL, les éventuelles CSL et les états des lieux constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout document antérieur relatif au même objet.